Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV encadrent les relations commerciales entre Futto, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, située au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 PARIS, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 953 111 663 (« Futto ») et le Client, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de Futto dédiée à la gestion de cabinet de pédicurie-podologie.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les comprendre et les accepter intégralement. Cette acceptation constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

En acceptant les présentes CGV, le Client confirme également avoir lu et accepté les CGU destinées à présenter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

Le Client certifie agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît expressément que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.

L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou stipulations particulières contraires est exclue.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Futto consent au Client, qui l’accepte :

• Un droit d’accès à la Plateforme ;
• Un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la Plateforme ;
• Des services associés incluant l’hébergement, la maintenance, les mises à jour et le support.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes CGV et dans les CGU, la signification suivante. Tout terme commençant par une majuscule qui ne serait pas défini aux présentes est défini dans les CGU.

• « Client » : désigne tout professionnel de santé pédicure-podologue, personne physique ou morale (cabinet individuel, cabinet de groupe, société d’exercice), ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme de Futto.
• « Plateforme » : désigne l’application SaaS (Software as a Service) Futto accessible en ligne, permettant aux pédicures-podologues de gérer leur activité professionnelle, leurs dossiers patients et leurs prescriptions.
• « Abonnement » : désigne la souscription par le Client donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon la formule tarifaire choisie.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme (pédicure-podologue, secrétaire médicale, assistant).
• « Administrateur » : désigne l’Utilisateur principal désigné par le Client pour gérer les accès et paramètres de la Plateforme.
• « RPPS » : désigne le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé.
• « Site » : désigne le site internet de Futto accessible à l’adresse

• https://futto.fr/

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, accessibles à l’adresse :

  https://futto.fr/legal/cgu

• « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement Futto et le Client.

Article 3. Services de la Plateforme

3.1. Description des services

La Plateforme de Futto permet notamment :

3.1.1. Gestion des dossiers patients et du suivi médical

• Création et mise à jour des dossiers patients ;
• Enregistrement des antécédents médicaux ;
• Saisie des consultations et actes réalisés ;
• Stockage sécurisé des documents (radiographies, photos, comptes rendus) ;
• Historique complet des interventions.

3.1.2. Prescriptions et ordonnances

• Création et édition d’ordonnances numériques via l’intégration Ordoclic ;
• Accès à la base de données médicamenteuses Vidal ;
• Vérification des interactions médicamenteuses ;
• Génération d’ordonnances conformes aux standards de santé.

3.1.3. Facturation et télétransmission

• Création et édition de factures ;
• Suivi des paiements ;
• Génération de statistiques d’activité.

3.2. Disponibilité de la Plateforme

Futto s’engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Futto garantit un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % calculé mensuellement, hors maintenance programmée, cas de force majeure et sous réserve d’une éventuelle défaillance des serveurs d’Amazon Web Services (AWS), dont le contrat de niveau de service est disponible à l’adresse :

https://aws.amazon.com/fr/legal/service-level-agreements/

3.3. Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées pour améliorer ou corriger la Plateforme. Futto s’efforcera de :

• Planifier les maintenances en dehors des heures ouvrées ;
• Informer le Client au moins 48 heures à l’avance en cas de maintenance programmée ;
• Limiter la durée d’interruption au strict nécessaire.

En cas de maintenance d’urgence, Futto informera le Client dans les meilleurs délais.

3.4. Évolutions de la Plateforme

Futto se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, dans le but d'améliorer les services.

Les évolutions mineures sont déployées automatiquement sans notification préalable. Les évolutions majeures font l’objet d’une information préalable du Client.

Article 4. Conditions financières

4.1. Tarifs

Les tarifs de la Plateforme de Futto sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur. Toute taxe, droit ou redevance imposé(e) par la réglementation applicable sera répercuté(e) sur le prix facturé.

Les tarifs en vigueur sont accessibles sur le Site à l’adresse :

https://futto.fr/pricing

Les tarifs peuvent varier selon :

• La formule d’abonnement choisie (mensuelle ou annuelle) ;
• Le nombre d’Utilisateurs ;
• Les fonctionnalités activées ;
• Le volume de stockage utilisé.

4.2. Période d’essai

Futto peut proposer une période d’essai gratuite de 30 (trente) jours permettant au Client de tester les fonctionnalités de la Plateforme.

À l’issue de la période d’essai, à défaut d’avoir résilié son Abonnement, le Client se verra facturer l’Abonnement qu'il aura choisi. La fin de la période d’essai désigne la date anniversaire de la souscription.

4.3. Plans promotionnels spéciaux

Futto peut, à sa seule discrétion, proposer des offres promotionnelles, notamment en partenariat avec des tiers dans le cadre de la commercialisation de leurs propres produits ou services.

Les conditions particulières applicables à chaque offre promotionnelle (durée, périmètre, restrictions éventuelles) sont portées à la connaissance du Client lors de la souscription ou par tout autre moyen de communication. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières de l’offre promotionnelle prévalent.

Sauf mention contraire, les offres et codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

4.4. Facturation

Les factures sont émises :

• Pour les abonnements mensuels : chaque mois à date anniversaire de la souscription ;
• Pour les abonnements annuels : annuellement à la date d’anniversaire de la souscription.

Les factures sont disponibles en format électronique dans l’espace Client de la Plateforme et envoyées par email à l’adresse de facturation renseignée.

4.5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la Plateforme (paiement sécurisé par Stripe). Le paiement est prélevé automatiquement à la date de facturation.

4.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, soit au lendemain de la date d’échéance susmentionnée :

• Des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) est également exigible conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
• Tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des factures ;
• Une relance sera adressée au Client par email ;
• L’absence de règlement à son échéance entraîne la possibilité pour Futto de suspendre ses obligations, notamment l’accès à la Plateforme jusqu’à apurement du compte, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque avoir ou remboursement ;
• En cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours à la suite de l’absence de règlement à échéance, Futto se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit et sans sommation.

4.7. Révision des tarifs

Futto se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire :

• Sera notifiée au Client par email dans un délai de 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur ;
• S’appliquera au renouvellement suivant de l’Abonnement.

En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client peut résilier son Abonnement qui prendra fin à compter de la période de facturation en cours.

Article 5. Durée et résiliation

5.1. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’1 (un) mois pour un Abonnement mensuel ou d’1 (un) an pour un Abonnement annuel à compter de la date de souscription.

À l’issue de cette période, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation par le Client suivant les modalités définies ci-après.

À tout moment de l’Abonnement, le Client peut demander une augmentation du nombre d’Utilisateurs. En cas d’augmentation du périmètre de l’Abonnement, toute période entamée est due et la nouvelle commande fera l’objet d’une nouvelle facturation.

5.2. Résiliation par le Client

La demande de résiliation doit être adressée au plus tard :

• 15 (quinze) jours avant la fin de la période d’engagement en cours, si l’Abonnement est mensuel ;
• 30 (trente) jours avant la fin de la période d’engagement en cours, si l’Abonnement est annuel ;

La demande peut être transmise selon l’une des modalités suivantes :

• Directement depuis l’interface de la Plateforme ;
• Par email à l’adresse :

  [email protected]

   ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Futto.

À défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonnement se renouvellera aux mêmes conditions que celles de la période précédente, à l’exception du prix, qui sera mis à jour de la tarification pratiquée par Futto au jour du renouvellement.

Le Client est informé que tout paiement effectué au titre de l’Abonnement en cours restera acquis à Futto et que toute période d’engagement entamée reste due. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation des présentes et pour quelque cause que ce soit.

5.3. Résiliation par Futto

Futto se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans délai et de supprimer l’accès à la Plateforme, en cas de non-respect des stipulations des présentes CGV ou des CGU, notamment en cas de défaut de paiement à échéance ou d’utilisation de la Plateforme par toute personne autre qu’un Utilisateur autorisé.

Dans ce cas, Futto en informera le Client et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

Sauf en cas de manquement grave nécessitant une résiliation immédiate, la résiliation sera notifiée au Client par email avec un préavis de 15 (quinze) jours.

5.4. Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L’accès du Client à la Plateforme est immédiatement désactivé ;
• Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours pour récupérer ses données via la fonctionnalité d’export ;
• Au-delà de ce délai, Futto procédera à la suppression définitive de toutes les données du Client, conformément à la réglementation RGPD, sans préjudice, toutefois des stipulations de l’article 8.5 des présentes.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l’article 5.4 des CGU relatives à la suspension et à la suppression du compte.

Article 6. Propriété

6.1. Propriété de Futto

Futto est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme et le Site, y compris notamment sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses contenus : textes, marques, logos, graphiques, dessins, modèles, photographies, vidéos, images, sons, etc.

Sauf autorisation préalable et écrite de Futto, le Client ne peut procéder à aucune représentation, reproduction, adaptation, traduction ou transformation, partielle ou totale, et/ou transfert sur quelque support que ce soit, de tout élément de la Plateforme ou du Site.

Les signes distinctifs et notamment les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, titres et noms de domaine sont la propriété de Futto ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable de leur titulaire.

Toute violation de ces stipulations constitue, outre une faute contractuelle, un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité à l’utilisation normale de la Plateforme dans le cadre professionnel prévu.

6.2. Propriété du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données et des données patients qu'il saisit ou charge sur la Plateforme.

Article 7. Obligations du Client et responsabilité

Au préalable, il est entendu que le Client est responsable pour son compte mais également pour le compte de l’Utilisateur du parfait respect des présentes CGV.

7.1. Utilisation conforme de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément :

• Aux présentes CGV et aux CGU ;
• À la législation en vigueur, notamment le Code de la santé publique pour la France ou toute législation locale applicable ;
• Aux règles déontologiques de la profession de pédicure-podologue ;
• Aux bonnes pratiques professionnelles.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l’usage qu’il fait de la Plateforme ;
• Des données qu’il saisit ou charge sur la Plateforme ;
• De la qualité des soins dispensés à ses patients ;
• Du respect des obligations légales et déontologiques de sa profession ;
• De la sécurité de son équipement informatique et de ses identifiants ;
• Des documents générés par la Plateforme et notamment des devis, des factures, des ordonnances, du calcul des redevances et/ou rétrocessions, qui constituent des outils proposés par la Plateforme mais dont l’exactitude doit être systématiquement vérifié par le Client avant transmission ;
• De la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée.

7.3. Responsabilité médicale

Le Client demeure seul responsable :

• De la qualité des soins prodigués à ses patients ;
• De l’exactitude des informations saisies dans les dossiers patients ;
• Des prescriptions et ordonnances établies ;
• Du diagnostic et du suivi médical de ses patients ;
• Du respect du secret médical et de la confidentialité des données patients.

La Plateforme de Futto est un outil d’aide à la gestion et à l’organisation du cabinet. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du pédicure-podologue.

7.4. Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations qu'il communique à Futto et qu’il saisit dans la Plateforme.

7.5. Renvoi aux CGU

Pour l’ensemble des obligations techniques d’utilisation de la Plateforme (usages interdits, mesures de sécurité des comptes, modalités d’inscription et sauvegarde des données) il est expressément renvoyé aux articles 4 et 5 des CGU, qui font partie intégrante du cadre contractuel liant les Parties.

Article 8. Protection des données personnelles

8.1. Responsabilités au titre du RGPD

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme :

• Le Client est le responsable de traitement des données de santé de ses patients ;
• Futto agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

8.2. Engagements de Futto en qualité de sous-traitant

En sa qualité de sous-traitant, Futto s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• Garantir la confidentialité des données ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (exercice des droits des personnes, notifications de violations, AIPD) ;
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite du Client ;
• Supprimer ou restituer toutes les données à l’issue du contrat ;
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité et autoriser les audits.

8.3. Finalités du traitement

Futto traite les données de santé pour les seules finalités suivantes :

• Hébergement et stockage sécurisé des données ;
• Fourniture des fonctionnalités de la Plateforme ;
• Maintenance et support technique ;
• Sauvegarde et restauration des données ;
• Amélioration de la sécurité et prévention des fraudes.

8.4. Catégories de données traitées

Les données susceptibles d’être traitées incluent :

• Données d’identification du Client : nom, prénom, email, téléphone, RPPS, SIRET ;
• Données des patients : identité, coordonnées, antécédents médicaux, consultations, prescriptions, images médicales, actes réalisés ;
• Données de facturation : informations de paiement (traitées par Stripe), factures ;
• Données techniques : logs de connexion, adresses IP, données de navigation.

8.5. Durée de conservation

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

• Données patients et dossiers médicaux : pendant toute la durée de l’Abonnement, puis pendant 30 (trente) jours après sa résiliation afin de permettre au Client d’exporter ses données ;
• Sauvegardes techniques : 90 (quatre-vingt-dix) jours glissants ;
• Logs de sécurité et de connexion : 1 (un) an ;
• Données de facturation : 10 (dix) ans, conformément aux obligations légales en matière comptable.

À l’issue de chacune de ces durées, les données concernées sont supprimées de manière sécurisée et définitive.

8.6. Droits des personnes concernées

Les patients du Client bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition.

Ces demandes doivent être adressées au Client, responsable de traitement. Futto assistera le Client dans le traitement de ces demandes.

8.7. Transferts de données hors UE

Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union Européenne (France) et ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers. Si un transfert devait s’avérer nécessaire, il serait encadré par les mécanismes appropriés (clauses contractuelles types de la Commission européenne) et le Client en serait préalablement informé.

8.8. Sous-traitants ultérieurs

Futto peut recourir aux sous-traitants suivants :

• Amazon Web Services : hébergement des données (Paris, France) ;
• Stripe : traitement des paiements ;
• Ordoclic : génération des ordonnances numériques ;
• Vidal : base de données médicamenteuse ;
• Auth0 : gestion de l’authentification et des accès des Utilisateurs ;
• Brevo : envoi des communications électroniques ;
• CertEurope : signature électronique qualifiée conformément au règlement eIDAS ;
• PostHog : analyse d’audience et de l’usage du produit (product analytics) ;
• New Relic : supervision et monitoring de la performance applicative ;
• Sentry : suivi et journalisation des erreurs techniques applicatives.

Le Client autorise par les présentes le recours à ces sous-traitants. Tout changement de sous-traitant sera notifié par tout moyen au Client.

8.9. Conformité réglementaire

Futto traite les données à caractère personnel des utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçables à l’adresse : [email protected]

Conformément à l’article 77 du RGPD, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), notamment s’il estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du RGPD. Ce droit s'exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Article 9. Responsabilité et garanties

9.1. Responsabilité de Futto

Futto est responsable de la fourniture de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGV. Futto s’engage à exécuter cette mission avec tout le soin et la compétence professionnelle attendus d’un prestataire de services dans son domaine. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

En tout état de cause, la responsabilité de Futto ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

9.2. Limitations de responsabilité

9.2.1. Exclusions

Futto ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données (hors faute lourde), préjudice d’image ;
• Des conséquences médicales résultant de l’usage de la Plateforme par le Client ;
• D’une quelconque erreur dans l’un des documents générés par la Plateforme et notamment les devis, les factures, les ordonnances, le calcul des redevances et/ou rétrocessions ;
• Des erreurs de saisie ou d’interprétation commises par le Client ;
• De l’utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ;
• D’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ;
• Du fait d’un tiers (ex : attaque informatique, acte de piratage, virus) ;
• D’une défaillance des réseaux de télécommunication ;
• D’un dysfonctionnement du matériel informatique du Client ;
• Des intégrations tierces sur lesquelles Futto n'a pas de contrôle direct.

9.2.2. Plafonnement

En toute hypothèse, si la responsabilité de Futto était établie, les dommages et intérêts et toute réparation en découlant, toutes causes confondues, seraient limités au remboursement du coût de l’Abonnement payé par le Client au titre de l’année en cours.

9.3. Garanties

Futto garantit que :

• La Plateforme est conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées ;
• La Plateforme est exempte de virus et autres codes malveillants connus à ce jour ;
• Futto a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de ses activités.

9.4. Absence de garantie médicale

La Plateforme est un outil d’aide à la gestion administrative et à l’organisation du cabinet. Elle ne constitue en aucun cas :

• Un dispositif médical ;
• Un outil de diagnostic ou d’aide au diagnostic ;
• Une recommandation thérapeutique ;
• Un substitut au jugement clinique du professionnel de santé.

Le Client demeure seul juge de ses décisions médicales et ne peut en aucun cas imputer à Futto une quelconque responsabilité à ce titre.

Article 10. Force majeure

10.1. Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

10.2. Conséquences

En cas de force majeure :

• L’exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue ;
• L’exécution des obligations sera reportée à une période au moins égale à la durée de la suspension ;
• La Partie affectée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais ;
• Les Parties se rapprocheront pour examiner les conséquences et convenir des solutions à mettre en œuvre.

10.3. Résiliation

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 (trente) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie dans le cadre des présentes, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'aux seules fins d'exécution du contrat.

Par exception, chaque Partie peut communiquer des informations confidentielles à ses collaborateurs ou prestataires qui en ont strictement besoin, sous réserve que ceux-ci soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie qui les reçoit ;
• étaient connues de cette Partie avant leur divulgation ;
• sont développées indépendamment par cette Partie sans recours aux informations confidentielles ;
• sont reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice, auquel cas la Partie concernée en informera préalablement l'autre Partie par écrit et ne divulguera que les informations strictement nécessaires.

La présente obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 (trois) ans après sa résiliation ou son expiration.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que les CGU qui en sont indissociables, sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal des Affaires Économiques de Paris.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée préalablement à Futto par email avec accusé de réception à

[email protected]

Article 13. Stipulations générales

13.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes CGV.

13.2. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable écrit de Futto.

Futto se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou restructuration. Le Client en sera informé par email.

13.4. Notifications

Toutes les notifications prévues aux présentes CGV seront effectuées :

• Par email aux adresses renseignées par les Parties ;
• Par notification dans la Plateforme ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception pour les actes importants (résiliation, mise en demeure).

13.5. Conservation des CGV

Le Client est invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des présentes CGV. Les CGV sont archivées par Futto pendant toute la durée nécessaire et sont communicables sur demande.

13.6. Modification des CGV

13.6.1. Futto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour notamment : s’adapter aux évolutions légales et réglementaires, améliorer la Plateforme, corriger des imprécisions ou erreurs, ou ajouter de nouvelles fonctionnalités.

13.6.2. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par email à l’adresse renseignée et par notification dans la Plateforme, au moins 30 (trente) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

13.6.3. Si le Client n’accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans frais ni pénalité. L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.

13.7. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez contacter :

Futto – 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 PARIS

Email :

[email protected]