Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Client de la Plateforme éditée par Futto (« Futto ») et accessible sur le site Internet

https://futto.fr/

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU par le Client.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les comprendre et les accepter intégralement. Cette acceptation constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

En acceptant les présentes CGU, le Client confirme également avoir lu et accepté les CGV destinées à encadrer les relations commerciales entre la société Futto et le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de Futto.

Le Client certifie agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît expressément que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.

L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou stipulations particulières contraires est exclue.

Article 1. Éditeur du Site

Futto

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €

78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 PARIS

Téléphone : 02.99.29.74.74

953 111 663, R.C.S. PARIS

N° de TVA intracommunautaire : FR 41953111663

Directeur de publication : Monsieur Josué Ngom

E-mail :

[email protected]

Article 2. Hébergeur du site

Amazon Web Services (AWS)

38 Avenue John F. Kennedy L 1855, LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

Article 3. Définitions

Les définitions des termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes CGU sont celles figurant à l’article 2 des CGV, qui font partie intégrante du cadre contractuel liant les Parties.

Article 4. Inscription et accès à la Plateforme

4.1. Conditions d’inscription

Pour s’inscrire sur la Plateforme de Futto, le Client doit :

• Être un professionnel de santé pédicure-podologue inscrit au RPPS ou équivalent local ;
• Exercer légalement dans un des États membres de l’Union européenne et/ou à Monaco et/ou à Andorre et/ou en Suisseen France ;
• Être juridiquement capable de contracter ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Création du compte

Lors de l’inscription, le Client doit fournir les informations suivantes :

• Identité complète (nom, prénom pour les personnes physiques et dénomination sociale pour les personnes morales) ;
• Numéro RPPS ;
• Adresse professionnelle ;
• Numéro de téléphone professionnel ;
• Adresse email professionnelle ;
• Numéro SIRET pour les structures.

Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour et à notifier immédiatement Futto de toute modification.

Futto se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions requises ou dont les informations fournies s’avéreraient inexactes.

4.3. Identifiants de connexion

L’accès à la Plateforme est protégé par des identifiants de connexion personnels et confidentiels (identifiant et mot de passe). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à :

• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
• Utiliser un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, mélangeant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
• Changer régulièrement son mot de passe ;
• Informer immédiatement Futto en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même, qui en assume l’entière responsabilité.

4.4. Cabinets multi-praticiens

Si le Client est un cabinet offrant l’accès à la Plateforme à plusieurs pédicures-podologues, l’un d’entre eux est nommé Administrateur et sera la personne de contact privilégiée avec Futto.

L’Administrateur est responsable de :

• La gestion des accès des différents Utilisateurs ;
• La définition des droits et permissions de chaque Utilisateur ;
• La conformité des pratiques de l’ensemble des Utilisateurs avec les présentes CGU.

Article 5. Obligations du Client

5.1. Obligations générales d’utilisation

En accédant à la Plateforme et au Site, le Client s’engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• Ne pas introduire de virus, codes malveillants ou tout autre programme nuisible ;
• Ne pas accéder sans autorisation aux données d’autres Utilisateurs ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme ;
• Ne pas procéder à du reverse engineering (ou ingénierie inverse), de décompilation ou de désassemblage de la Plateforme ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• Ne pas collecter ou utiliser les données d’autres Utilisateurs à des fins non autorisées ;
• Ne pas surcharger l’infrastructure par un usage anormal ou excessif ;
• Ne pas revendre, sous-licencier ou céder, même à titre gratuit, l’accès à la Plateforme à des tiers ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Futto et des tiers.

5.2. Sécurité du compte

Le Client s’engage également à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Utiliser un équipement informatique sécurisé et à jour ;
• Ne pas partager son accès avec des personnes non autorisées ;
• Informer immédiatement Futto de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Se déconnecter de la Plateforme à l’issue de chaque session.

5.3. Sauvegarde des données

Bien que Futto effectue des sauvegardes régulières, le Client est fortement encouragé à réaliser ses propres sauvegardes via la fonctionnalité d’export de données disponible sur la Plateforme.

5.4. Sanctions

En cas de suspicion de violation de l’une ou l’autre des obligations visées au présent article, Futto pourra suspendre le compte du Client concerné sans préavis.

Dans l’hypothèse où la violation se révélerait avérée, Futto pourra supprimer le compte du Client concerné sans préavis et sans préjudice de tout recours en réparation du préjudice subi.

Dans cette hypothèse et sauf indication contraire de la part de Futto, le Client aura interdiction d’ouvrir un nouveau compte.

Les présentes sanctions s’appliquent sans préjudice des stipulations de l’article 5.3 des CGV relatives à la résiliation de l’Abonnement par Futto.

Article 6. Obligations de Futto

6.1. Obligation de moyens

Futto est tenu à une obligation de moyens concernant :

• La disponibilité et la performance de la Plateforme ;
• La sécurité des données ;
• La correction des anomalies techniques ;
• Le support technique.

Futto s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des données du Client et des données patients hébergées sur la Plateforme.

Sans préjudice des stipulations de l’article 13.3 des CGV, Futto ne divulguera aucune donnée à des tiers, sauf :

• Sur instruction expresse du Client ;
• En cas d’obligation légale ou judiciaire ;
• Avec le consentement explicite du Client.

6.2. Non-utilisation des données

Futto s’interdit formellement :

• D’utiliser les données du Client et des patients à des fins commerciales ;
• D’exploiter ces données à d’autres fins que la fourniture de la Plateforme ;
• De former des modèles d’intelligence artificielle sur les données patients.

6.3. Information sur les incidents

En cas de violation de données à caractère personnel, Futto s’engage à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, si elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
• Informer le Client dans les meilleurs délais ;
• Documenter la violation et les mesures prises pour y remédier ;
• Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la violation.

Article 7. Contenu publié par le Client

Lorsque la Plateforme permet au Client de télécharger ou de partager du contenu, ce dernier garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, données personnelles, informations confidentielles).

Futto se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 8. Support technique et maintenance

8.1. Support technique

Futto met à disposition du Client un service de support technique accessible par email :

[email protected]

8.2. Horaires de support

Le support technique est disponible :

• Du lundi au vendredi : de 7h à 21h ;
• Hors jours fériés français.

Les demandes reçues en dehors de ces horaires seront traitées le jour ouvré suivant.

8.3. Délais de réponse

Futto s’engage à répondre aux demandes de support technique selon les délais suivants :

• Incident bloquant : prise en charge sous 4 heures ouvrées ;
• Incident non bloquant : prise en charge sous 24 heures ouvrées ;
• Question ou demande d’assistance : réponse sous 48 heures ouvrées.

8.4. Documentation

Futto met à disposition du Client une documentation complète sur l'utilisation de la Plateforme, accessible depuis la Plateforme (section « Aide ») et sur le Site (section « Fonctionnalités »).

8.5. Formation

Futto propose des sessions de formation à l’utilisation de la Plateforme :

• Formation initiale lors de la souscription ;
• Webinaires réguliers sur les nouvelles fonctionnalités ;
• Formations personnalisées gratuites.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et au Site sont régis exclusivement par les stipulations de l’article 6 des CGV, auxquelles il est ici expressément renvoyé.

Article 10. Hébergement et sécurité des données

10.1. Hébergement des données

Les données sont hébergées sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS) situés dans la région Europe (Paris), garantissant que les données ne quittent jamais le territoire français.

L’infrastructure d’hébergement répond aux exigences de sécurité et de disponibilité requises pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel et est certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

10.2. Sécurité des données

Futto met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, notamment :

10.2.1. Chiffrement

• Chiffrement en transit : toutes les communications entre l’Utilisateur et la Plateforme sont chiffrées via le protocole TLS 1.3 ;
• Chiffrement au repos : toutes les données stockées sont chiffrées avec l’algorithme AES-256 ;
• Gestion des clés : les clés de chiffrement sont gérées via AWS Key Management Service (KMS).

10.2.2. Contrôle d’accès

• Authentification forte des Utilisateurs ;
• Gestion granulaire des droits d’accès ;
• Journalisation de tous les accès aux données ;
• Séparation stricte des données entre clients (architecture multi-tenant sécurisée).

10.2.3. Sauvegarde et continuité

• Sauvegardes automatiques quotidiennes ;
• Rétention des sauvegardes pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours ;
• Plan de reprise d’activité (PRA) et plan de continuité d’activité (PCA) ;
• Tests réguliers de restauration.

10.2.4. Surveillance et détection

Surveillance continue de l’infrastructure ;

• Détection des tentatives d’intrusion ;
• Alertes automatiques en cas d’incidents ;
• Traçabilité complète des opérations.

10.3. Conformité réglementaire

Pour l’ensemble de la conformité réglementaire, il est expressément renvoyé à l’article 8.9 des CGV.

Article 11. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Futto ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des dommages pouvant résulter de leur consultation.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme ou le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de Futto.

Article 12. Responsabilité

Futto met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité de la Plateforme. Toutefois, Futto ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• D’une interruption ou d’une indisponibilité de la Plateforme ;
• Des conséquences médicales résultant de l’usage de la Plateforme par le Client ;
• Des erreurs de saisie ou d’interprétation commises par le Client ;
• D’une erreur sur les documents générés par la Plateforme et notamment les devis, calcul des redevances, ordonnances
• D’une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ;
• D’un fait d’un tiers (attaque informatique, acte de piratage, virus, intrusion ou accès frauduleux à la Plateforme) ;
• D’une défaillance d’un tiers et notamment d’Amazon Web Services (AWS), Stripe, Ordoclic, Vidal, Auth0, Brevo ou CertEurope sur lesquels Futto n'a pas de contrôle direct ;
• D’une défaillance du réseau Internet ou des équipements du Client.

Pour l’ensemble du régime de responsabilité applicable aux relations contractuelles entre Futto et le Client, notamment les plafonds d’indemnisation, les garanties et l’absence de garantie médicale, il est expressément renvoyé à l’article 9 des CGV.

Article 13. Stipulations générales

13.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes CGU.

13.2. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de Futto.

Futto se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou restructuration. Le Client en sera informé par email.

13.4. Conservation des CGU

Le Client est invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des présentes CGU. Les CGU sont archivées par Futto pendant toute la durée nécessaire et sont communicables sur demande.

13.5. Modification des CGU

Futto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé des modifications par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13.6. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 14. Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme, corrélée à la durée de l’Abonnement souscrit conformément à l’article 5 des CGV.

Les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation de l’Abonnement sont régies exclusivement par l’article 5 des CGV, auquel il est expressément renvoyé.

Indépendamment de la résiliation commerciale de l’Abonnement, il est rappelé que Futto peut suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de violation des présentes CGU, dans les conditions prévues à l’article 5.4 des présentes.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable aux présentes CGU et la juridiction compétente en cas de litige sont ceux définis à l’article 12 des CGV, auxquels il est expressément renvoyé.

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez contacter :

Futto – 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 PARIS

Email : [email protected]