Nous avons vu passer récemment, sur les réseaux, la question d'une podologue inquiète : elle venait d'être contrôlée dans son cabinet et son affichage avait été jugé incomplet, alors qu'elle pensait être en règle. Sous sa publication, les réponses affluent — et autant de listes différentes. Certaines complètes, d'autres approximatives, plusieurs erronées. Difficile de s'y retrouver. Voici donc une liste claire et vérifiée, croisée avec le Code de la santé publique et les recommandations de l'Ordre.
Si la DDPP entre dans votre cabinet demain, vous risquez jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour un affichage incomplet. Voici la liste à jour de ce qui doit être visible en salle d'attente, et les sanctions encourues.
1. Les tarifs d'honoraires (le plus contrôlé)
Depuis 2009, le Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé recevant des patients d'afficher, dans sa salle d'attente (ou à défaut dans son lieu d'exercice), de manière visible et lisible :
- Le tarif (ou fourchette de tarifs) de la consultation
- Le tarif de la visite à domicile
- Le tarif d'au moins 5 prestations parmi les plus couramment pratiquées
- Le tarif de remboursement par l'Assurance Maladie correspondant à chaque prestation
Les fourchettes sont autorisées, à condition de mentionner explicitement les critères qui déterminent vos honoraires.
Référence : Article R1111-21 du Code de la santé publique.
À noter : on lit parfois que les bases de remboursement Sécu « ne sont pas obligatoires ». C'est inexact : le texte impose bien d'afficher le tarif d'honoraire ET son tarif de remboursement.
2. Votre situation conventionnelle
Vous devez afficher une phrase-type réglementaire correspondant à votre situation vis-à-vis de l'Assurance Maladie.
Si vous êtes conventionné :
« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
Si vous n'êtes pas conventionné :
« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. »
3. L'information sur les dépassements ≥ 70 €
Si une prestation entraîne des honoraires (ou des dépassements) supérieurs ou égaux à 70 €, vous devez :
- Afficher dans votre cabinet le rappel de cette obligation
- Remettre au patient une information écrite préalable : description des actes, montant des honoraires fixés, et le cas échéant montant pris en charge par la Sécurité sociale
C'est particulièrement pertinent pour les orthèses plantaires sur mesure, dont le prix dépasse souvent ce seuil. Un devis signé systématique pour les semelles est la pratique courante recommandée.
4. Les modes de paiement acceptés
Vous devez indiquer clairement les moyens de règlement acceptés (espèces, chèque, carte bancaire, virement). Rappel important : aucun mode de paiement particulier ne peut être imposé au patient.
5. Votre diplôme d'État
L'original du diplôme d'État de pédicure-podologue (ou une copie certifiée conforme) doit être visible dans le cabinet. C'est un classique des contrôles DDPP et de l'Ordre.
6. Les numéros d'urgence et d'aide
Plusieurs numéros doivent être visibles en salle d'attente :
- 15 (SAMU), 18 (Pompiers), 112 (urgence européenne), 114 (urgence sourds et malentendants)
- 119 — Allô Enfance en Danger
- 3919 — Violences faites aux femmes
- 3018 — Cyberharcèlement (notamment des mineurs)
Ces numéros sont devenus un standard d'affichage attendu dans tous les lieux recevant du public, et particulièrement dans les cabinets de santé.
7. L'accessibilité aux personnes handicapées
Votre cabinet est un ERP (établissement recevant du public). Vous devez :
- Tenir à disposition votre registre public d'accessibilité
- Afficher les conditions d'accès aux personnes à mobilité réduite
- Si le cabinet n'est pas pleinement conforme, informer les patients des dispositions prises (dérogation, prestation à domicile, etc.)
Les normes PMR englobent aussi des points concrets souvent contrôlés : contraste de couleur sur les portes et fenêtres vitrées, largeur des passages, sanitaires adaptés.
8. Les consignes de sécurité incendie
Doivent être visibles :
- Un plan d'évacuation avec le cheminement vers la sortie
- Un panneau « Sortie de secours » correctement positionné
- La localisation de la trousse de premiers secours
- La conduite à tenir en cas d'incendie
9. L'information RGPD (CNIL)
Vos patients doivent être informés :
- Des modalités d'accès à leurs données de santé
- De leur droit de rectification et de portabilité vers un autre praticien
- Du responsable du traitement (vous) et de la durée de conservation des données
Un affichage simple en salle d'attente, complété par une mention dans le dossier patient ou sur votre site, suffit.
10. Si vous avez un système de vidéosurveillance
Tout dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau visible, mentionnant le responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits d'accès aux images.
11. Un plus apprécié : le mémo CMU-C / ALD / patients diabétiques
Non strictement obligatoire, mais fortement recommandé : un mémo rappelant aux patients leurs droits (et leurs devoirs) en matière de prise en charge — notamment pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les patients en ALD, et les diabétiques éligibles aux séances POD remboursées.
Cela évite la moitié des malentendus en caisse.
Ce qui n'est PAS obligatoire pour les cabinets solo
Plusieurs éléments circulent à tort comme étant obligatoires :
- Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) n'est obligatoire qu'à partir du premier salarié. Si vous exercez seul, vous n'y êtes pas tenu.
- Les affichages du Code du travail (coordonnées inspection du travail, médecine du travail, convention collective…) ne s'appliquent que si vous avez du personnel salarié.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La procédure DDPP est graduée :
- Premier contrôle non conforme → rappel à la réglementation, 15 jours pour vous mettre en règle
- Deuxième contrôle non conforme → notification des manquements, possibilité de présenter vos observations sous 15 jours
- Sanction finale → amende administrative jusqu'à 3 000 € prononcée par le représentant de l'État
L'amende est recouvrée selon les règles de la comptabilité publique. Le contrôle relève de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et de la DGCCRF.
La checklist à imprimer
À afficher en salle d'attente, sur un panneau lisible depuis le siège d'un patient assis :
- Tarifs des consultations, visites à domicile, et 5 prestations courantes
- Tarifs de remboursement Sécu correspondants
- Phrase-type sur le conventionnement
- Rappel de l'obligation d'information écrite ≥ 70 €
- Modes de paiement acceptés
- Diplôme d'État visible
- Numéros d'urgence (15, 18, 112, 114) et d'aide (119, 3919, 3018)
- Accessibilité PMR (registre + affichage)
- Plan d'évacuation + panneau « Sortie »
- Information RGPD / CNIL
- Indication de vidéosurveillance (si applicable)
- Mémo CMU-C / ALD / patients diabétiques (recommandé)
Et après ?
Le plus compliqué dans ces obligations, ce n'est pas leur contenu — c'est de les tenir à jour quand vos tarifs évoluent, quand vous changez de convention, ou quand la réglementation bouge.
Avec Futto, les tarifs définis dans votre logiciel peuvent être exportés en un PDF prêt à imprimer, mis à jour automatiquement à chaque revalorisation. Plus besoin de retravailler votre affiche en salle d'attente à chaque changement.
Sources : Code de la santé publique – Art. R1111-21 à R1111-25 ; ameli.fr ; ONPP — obligations d'affichage ; DGCCRF (economie.gouv.fr) ; CMV Médiforce — normes du cabinet de podologie.
Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. La réglementation peut évoluer : vérifiez les sources officielles avant d'imprimer votre affichage.