Conditions générales de vente
IDENTIFICATION
La société FUTTO, SARL, au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe au 78 avenue des Champs Elysées, Bureau 326, 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 95311166300019, représentée par Josué Ngom, en qualité de Gérant (ci-après " FUTTO ") est propriétaire de la Plateforme Futto dont l’accès est soumis aux présentes CGV.
Préambule
FUTTO est une société ayant pour activité l’édition de logiciels, de programmes informatiques et en particulier de la plateforme FUTTO qui permet aux pédicure-podologues de gérer leur cabinet de pédicurie-podologie et de gérer les dossiers de leurs patients en ligne.
Le Client désireux de disposer d’un accès à cette Plateforme lui permettant une meilleure gestion de ses dossiers patients en mode « SaaS », souhaite souscrire un Abonnement pour accéder à la Plateforme.
Article 1 : Définitions
Les termes avec une majuscule ont dans les CGV la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Abonnement » : la souscription aux Services de la Plateforme.
« Administrateur » : la Sage-femme, responsable du compte Administrateur et référent auprès de FUTTO. Si le Client est un cabinet offrant l’accès de la Plateforme à plusieurs sages-femmes, l’une des sages-femmes est nommée administratrice et sera le contact privilégié avec FUTTO.
« Client » : le pédicure-podologue ou le cabinet ayant ouvert un compte en ligne et souscrit un abonnement.
« Contrat » : les présentes Conditions Générales acceptées et signées électroniquement par le Client.
« CGV » : les présentes conditions générales de vente.
« Plateforme » : ensemble des équipements informatiques développés par FUTTO qui en est propriétaire et dont l’accès est octroyé au Client en mode SaaS. La Plateforme est dénommée « Futto ».
« Services » : les services proposés par la Plateforme (ensemble des fonctionnalités), développés par FUTTO ou pour lesquels FUTTO a souscrit une licence afin de l’intégrer à la Plateforme.
Article 2 : Généralités
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à tout Abonnement aux Services de la Plateforme par le Client.
Les CGV doivent être acceptées et respectées par tout Client de la Plateforme.
En passant commande auprès de FUTTO, le Client reconnaît contracter en qualité de
professionnel. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du Code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer. Compte tenu des évolutions possibles des Services, FUTTO se réserve la possibilité de modifier la Plateforme, les Services et les CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’ouverture du compte Client ou de renouvellement du Contrat. Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier FUTTO dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boîte postale). FUTTO ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.
Article 3 : Conditions d’accès aux Services
La Plateforme est accessible à l’adresse www.futto.fr.
Afin d’avoir accès aux Services, le Client doit disposer d’un numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) et d’une Carte de Professionnel de Santé (CPS) ou tout autre dispositif équivalent.
Toute demande d’Abonnement du Client doit se faire par l’ouverture d’un compte Client.
Lors de l’ouverture du compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « Je m’inscris » manifeste le consentement du Client à l’application des CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de souscrire aux Services.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Le Contrat devient alors ferme et définitif entre le Client et FUTTO à compter du moment où le Client valide la demande d’Abonnement.
Article 4 : Description des Services
FUTTO propose sur la Plateforme, en mode SaaS, les Services suivants:
- Dossier patient, Le Service « Dossier patient » permet au Client de créer un profil par patient, de recueillir et de conserver toutes les informations administratives, médicales, enregistrées pour toute patient suivie sans que cette liste ne soit limitative:
Anamnèse
Antécédents (médicaux, familiaux, chirurgicaux)
Notes et données de consultation
Article 5 : Maintenance et mise à jour de la Plateforme
FUTTO assure la maintenance de la Plateforme destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques qui auraient été causées par une utilisation non conforme de la Plateforme.
Le Client est informé que tous les bugs ne seront pas nécessairement corrigés. FUTTO s’engage à répondre à un signalement dans les deux (2) heures en cas d’un bug bloquant (empêchant l’accès à la Plateforme), ces heures étant décomptées dans le cadre des jours ouvrés et des heures ouvrées, c’est-à-dire entre 9h et 18h. Le Client s’engage à informer FUTTO dès qu’un bug bloquant est découvert. FUTTO, après analyse du bug, donnera au Client une indication du délai nécessaire de rétablissement.
FUTTO se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.
FUTTO s’engage alors à informer le Client par un bandeau dans son espace administration au plus tard 24h avant l’opération de maintenance.
Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, FUTTO ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
FUTTO s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer au Client l’assurance raisonnable qu’il puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.
Article 6 : Prix – Modalités de paiement
Le prix de la souscription aux Services est indiqué sur le site internet de la Plateforme.
Sauf dispositions particulières contraires, et une fois le premier paiement en ligne effectué, le paiement sera effectué par prélèvement bancaire automatique à chaque début de mois.
Le paiement est sécurisé (SSL) par le prestataire de paiement, la société Stripe. Les conditions d’utilisation de ce prestataire s’appliquent pour tout paiement en ligne.
Les factures sont accessibles sur le compte du Client.
3. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaire ; et
la suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés ; et
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
Article 7 : Durée et fin du contrat
Le Contrat débute à compter de la validation électronique de la demande d’Abonnement après l’acceptation des CGV par le Client et pour une durée d’un (1) mois.
Le Contrat aura pleine force obligatoire jusqu’à l’arrivée de son terme initial, et pourra être reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois. Il pourra, par la suite, faire l’objet de nouvelles tacites reconductions pour une durée d’un (1) mois selon un mécanisme identique.
Cependant, dans l’hypothèse où le Client ou FUTTO ne souhaiterait pas que le Contrat soit reconduit tacitement, le Client peut simplement résilier depuis ses paramètres.
Le Contrat sera résilié de plein droit par FUTTO ou le Client en cas d'inexécution par l'une ou l’autre des Parties d'une ou plusieurs des obligations du Contrat. Cette résiliation ne deviendra effective qu’à réception de la notification de résiliation qui ne pourra être envoyée que dix (10) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 12 des CGV. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
Une fois le Contrat résilié, le Client cessera d’accéder aux Services de la Plateforme et son compte sera bloqué.
Toute demande de réversibilité des données à FUTTO une fois le Contrat terminé sera effectuée dans un délai de dix (10) semaines. Aucune copie des données ne sera conservée ni par FUTTO, ni par l’hébergeur une fois la réversibilité effectuée.
Article 8 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, FUTTO et le Client s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Données personnelles du Client - Pour les besoins de l’Abonnement, et sur la base de l’article
6.1b) du RGPD (contrat), FUTTO réalise le traitement des données personnelles du Client suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, profession, adresse postale professionnelle, numéro RPPS le cas échéant, numéro Amélie.
Les données personnelles des Clients sont partagées avec les sous-traitants suivants :
Hébergement : AWS EMEA SARL, dont le siège social est situé 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 LUXEMBOURG
Infogérance : Padok, donc le siège social est situé 1 Rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris
Prestataire de paiement : Stripe, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Prestataire télétransmission : Icanopee, dont le siège social est situé 45, boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200, Ivry-sur-Seine.
Les conditions générales d’utilisation des sous-traitants cités, ainsi que leur politique de protection de confidentialité sont accessibles via leur site web.
FUTTO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un e-mail à FUTTO à l’adresse [email protected], en précisant son nom, prénom, adresse e-mail.
Données personnelles des patients du Client - Dans le cadre du Contrat, FUTTO, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à traiter pour le compte du Client, en sa qualité de responsable de traitement, les données personnelles dans le cadre de la fourniture de son Service.
Les données personnelles sont celles collectées par le Client et introduites sur la Plateforme et hébergées par la société AWS EMEA Sarl dans le cadre du Service. L’hébergeur est agréé pour l’hébergement des données de santé et répond à des normes de sécurité spécifiques. Les informations sont demandées en vue de pouvoir effectuer les Services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de FUTTO aux seules fins d’exécution des Services et aux autorités compétentes en cas de contentieux.
Description du traitement
Pour les besoins de la prestation, et sur la base de l’article 6.1b) du RGPD (contrat), FUTTO réalise le traitement des données personnelles suivantes :
Nom, prénom du patient
Coordonnées postale et téléphonique
Age, date de naissance
Données médicales : antécédents médicaux, familiaux, chirurgicaux, gynécologiques, obstétricaux
- Numéro de sécurité sociale le cas échéant.
Le Client demeure le seul à déterminer les données personnelles qui seront traitées par FUTTO, les finalités du traitement et l’usage qui sera fait des données personnelles.
FUTTO devra traiter les données personnelles pour le compte exclusif du Client. FUTTO est autorisé à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires pour réaliser les Services proposées par la Plateforme.
Durée de conservation
La durée de conservation des données personnelles est identique à la durée du Contrat souscrit par le Client pour bénéficier des Services.
Obligations du sous-traitant FUTTO
8.3.3.4 FUTTO s'engage à :
traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités prévues dans la cadre du Contrat.
traiter les données conformément aux instructions du Client. Si FUTTO considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si FUTTO est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du Contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles et prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
8.3.3.5 Si FUTTO désirait faire appel à un tiers (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, il devra informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de tout Sous-traitant ultérieurs.
Cette information doit indiquer clairement :
les activités de traitement sous-traitées,
l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur,
les dates du contrat de sous-traitance ultérieure.
Le Client dispose d’un délai minimum de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance peut être effectuée dès l’accord écrit du Client ou s’il n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
4.2.4.Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Conformément à l’article 26 du RGPD, les personnes concernées conservent le droit d’exercer leurs droits auprès de FB LABS et du Client. Chacune des parties s’engage à notifier par écrit, à l’autre Partie, toute demande d’exercice de ses droits par toute personne concernée, dans un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de ladite demande.
4.2.5.Exercice des droits des personnes
FB LABS doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, notamment le cas échéant : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) conformément aux articles 12 et suivants du RGPD.
4.2.6.Notification des violations de données personnelles
FUTTO doit notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et si possible dans les 48h après en avoir pris connaissance, par e-mail ou par courrier avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que FUTTO propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Par ailleurs, FUTTO doit :
- s'abstenir de communiquer et de divulguer la violation de données personnelles à tout tiers;
- assister le Client, sans facturation de frais supplémentaires, dans la mise en place d'actions visant à mettre un terme à ladite violation de données personnelles, à réparer les dommages potentiellement causés qui lui sont imputables, et à empêcher qu'un tel incident ne se reproduise.
4.2.7.Obligations du Client, responsable de traitement
FUTTO ne pouvant agir que sur instruction du Client, le Client, en cette qualité, s’engage à documenter et à fournir à FUTTO par écrit toutes instructions concernant les traitements des données personnelles. Le Client convient que seules sont traitées les données nécessaires à la fourniture du Service en termes de quantité de données, d’étendue de leur traitement et de durée de conservation, l’accès aux données étant limité aux seules personnes habilitées par FUTTO. A cet égard, le Client s’engage à communiquer à FUTTO, les seules données personnelles nécessaires aux traitements réalisés dans le cadre du Service.
Le Client est informé qu’il lui appartient de :
fournir l’information aux patients concernés par les opérations de traitement des données personnelles au moment de leur collecte , et recueillir leur consentement ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant la
protection des données personnelles.
Le Client, s’il est un cabinet ou s’il a du personnel, doit formaliser une politique d’habilitation définissant le rôle et les privilèges de chacun accordés pour l’accès à la Plateforme et aux données. Le Client doit respecter les dispositions légales relatives à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique, et il doit contrôler régulièrement l’application de sa politique d’identification et d’authentification.
Article 9 : Licence et propriété intellectuelle
FUTTO concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible et dans la limite des présentes CGV, d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.
Les présentes CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme. La mise à disposition d’un droit d’accès ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme pour d’autres finalités qu’une utilisation normale des Services. La maintenance est assurée par FUTTO uniquement.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Article 10 : Responsabilité
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative,
celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que FUTTO a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les
données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de
tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de FUTTO concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
FUTTO ne contrôle pas les différentes données publiées ou enregistrées par le Client sur la Plateforme. FUTTO ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu, le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et réglementaires. FUTTO ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.
FUTTO se limite à la fourniture desdits Services dans les conditions définies par les présentes CGV.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher à FUTTO sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
En tout état de cause, FUTTO ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
FUTTO ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, le fait du Client ou le fait d’un tiers.
Article 11 : Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de FUTTO.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de FUTTO. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 années suivant le terme du Contrat.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations:
qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la ou de l’Abonnement,
qui font l’objet du Contrat,
- qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par Contrat résultent d’un cas de force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie défaillante. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante (guerre, grève, émeutes…), faute de l’hébergeur...
Dans ce cas, la Partie défaillante pourra demander la résiliation du Contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 13 : Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 14 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 15 : Litiges et attribution de juridiction
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Nantes.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.