1. Mentions légales

Futto est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 953 111 663 00019, ayant son siège social situé au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41953111663, représentée Monsieur Josué Ngom en qualité de Président (ci-après "Futto" ou le "Prestataire").

Futto peut être contactée :

• Par email : [email protected]

Hébergement des données de santé :

• Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL
• Localisation : AWS Europe (Paris)
• Adresse : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

2. Définitions

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client » : désigne tout professionnel de santé pédicure-podologue, personne physique ou morale (cabinet individuel, cabinet de groupe, société d'exercice), ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme Futto.
• « Plateforme » ou « Service » : désigne l'application SaaS (Software as a Service) Futto accessible en ligne, permettant aux pédicures-podologues de gérer leur activité professionnelle, leurs dossiers patients et leurs prescriptions.
• « Abonnement » : désigne la souscription par le Client donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon la formule tarifaire choisie.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme (pédicure-podologue, secrétaire médicale, assistant).
• « Administrateur » : désigne l'Utilisateur principal désigné par le Client pour gérer les accès et paramètres de la Plateforme.
• « Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne, au sens de l'article 4(15) du RGPD, notamment les dossiers patients créés via la Plateforme.
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
• « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement Futto et le Client.

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Futto met à disposition du Client sa Plateforme SaaS de gestion de cabinet de pédicurie-podologie.

La Plateforme Futto permet notamment :

• La gestion des dossiers patients et du suivi médical
• La prise de rendez-vous et la gestion de l'agenda
• La création et l'édition d'ordonnances numériques via Ordoclic
• L'accès à la base de données médicamenteuse Vidal
• La facturation et la télétransmission
• La gestion administrative du cabinet
• Le stockage sécurisé des documents médicaux

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

4. Acceptation des CGV

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription d'un Abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter intégralement.

Cette acceptation est matérialisée par un clic de validation constituant une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

Si le Client n'accepte pas les présentes CGV, il ne doit pas accéder ni utiliser la Plateforme.

5. Inscription et accès à la Plateforme

5.1. Conditions d'inscription

Pour s'inscrire sur la Plateforme, le Client doit :

• Être un professionnel de santé pédicure-podologue inscrit au répertoire RPPS
• Exercer légalement en France
• Être juridiquement capable de contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour

5.2. Création du compte

Lors de l'inscription, le Client doit fournir les informations suivantes :

• Identité complète (nom, prénom pour les personnes physiques ; dénomination sociale pour les personnes morales)
• Numéro RPPS
• Adresse professionnelle
• Numéro de téléphone professionnel
• Adresse email professionnelle
• Numéro SIRET pour les structures

Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour et à notifier immédiatement à Futto toute modification.

5.3. Identifiants de connexion

L'accès à la Plateforme est protégé par des identifiants de connexion personnels et confidentiels (identifiant et mot de passe).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à :

• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
• Utiliser un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Changer régulièrement son mot de passe
• Informer immédiatement Futto en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même, qui en assume l'entière responsabilité.

5.4. Cabinets multi-praticiens

Si le Client est un cabinet offrant l'accès à la Plateforme à plusieurs pédicures-podologues, l'un d'entre eux est nommé administrateur et sera la personne de contact privilégiée avec Futto.

L'Administrateur est responsable de :

• La gestion des accès des différents Utilisateurs
• La définition des droits et permissions de chaque Utilisateur
• La conformité des pratiques de l'ensemble des Utilisateurs avec les présentes CGV

6. Description des Services

6.1. Services principaux

La Plateforme Futto offre les fonctionnalités suivantes :

6.1.1. Gestion des dossiers patients

• Création et mise à jour des dossiers patients
• Enregistrement des antécédents médicaux
• Saisie des consultations et actes réalisés
• Stockage sécurisé des documents (radiographies, photos, comptes-rendus)
• Historique complet des interventions

6.1.2. Agenda et prise de rendez-vous

• Gestion de l'agenda professionnel
• Prise de rendez-vous en ligne (si activée)
• Rappels automatiques par email et SMS
• Gestion des disponibilités et des absences

6.1.3. Prescriptions et ordonnances

• Création d'ordonnances numériques via l'intégration Ordoclic
• Accès à la base de données médicamenteuse Vidal
• Vérification des interactions médicamenteuses
• Génération d'ordonnances conformes aux standards de santé

6.1.4. Facturation

• Création et édition de factures
• Suivi des paiements
• Génération de statistiques d'activité

6.2. Disponibilité du Service

Futto s'engage à fournir un Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Futto garantit un taux de disponibilité du Service de 99,5% calculé mensuellement, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

6.3. Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées pour améliorer ou corriger le Service. Futto s'efforcera de :

• Planifier les maintenances en dehors des heures ouvrées
• Informer le Client au moins 48 heures à l'avance en cas de maintenance programmée
• Limiter la durée d'interruption au strict nécessaire

En cas de maintenance d'urgence, Futto informera le Client dans les meilleurs délais.

6.4. Évolutions du Service

Futto se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, dans le but d'améliorer le Service.

Les évolutions mineures sont déployées automatiquement sans notification préalable. Les évolutions majeures font l'objet d'une information préalable du Client.

7. Hébergement et sécurité des données de santé

7.1. Hébergement des données

Les données sont hébergées sur les serveurs d'Amazon Web Services (AWS) situés dans la région Europe (Paris), garantissant que les données ne quittent jamais le territoire français.

L'infrastructure d'hébergement répond aux exigences de sécurité et de disponibilité requises pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel et est certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

7.2. Sécurité des données

Futto met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, notamment :

7.2.1. Chiffrement

• Chiffrement en transit : toutes les communications entre l'Utilisateur et la Plateforme sont chiffrées via le protocole TLS 1.3
• Chiffrement au repos : toutes les données stockées sont chiffrées avec l'algorithme AES-256
• Gestion des clés : les clés de chiffrement sont gérées via AWS Key Management Service (KMS)

7.2.2. Contrôle d'accès

• Authentification forte des Utilisateurs
• Gestion granulaire des droits d'accès
• Journalisation de tous les accès aux données
• Séparation stricte des données entre clients (architecture multi-tenant sécurisée)

7.2.3. Sauvegarde et continuité

• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Rétention des sauvegardes pendant 90 jours
• Plan de reprise d'activité (PRA) et plan de continuité d'activité (PCA)
• Tests réguliers de restauration

7.2.4. Surveillance et détection

• Surveillance continue de l'infrastructure
• Détection des tentatives d'intrusion
• Alertes automatiques en cas d'incidents
• Traçabilité complète des opérations

7.3. Conformité réglementaire

La Plateforme et l'infrastructure d'hébergement sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

8. Durée et résiliation

8.1. Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de un (1) mois ou un (1) an à compter de la date de souscription.

À l'issue de cette période, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues ci-après.

8.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment :

• la résiliation prenant effet à la fin de la période d'abonnement en cours

La demande de résiliation doit être effectuée :

• Directement depuis l'interface de la Plateforme, ou
• Par email à l'adresse [email protected], ou
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Futto

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours, sauf disposition légale contraire.

8.3. Résiliation par Futto

Futto peut résilier l'Abonnement en cas de :

• Manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
• Cessation d'activité du Client

La résiliation sera notifiée au Client par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une résiliation immédiate.

8.4. Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès du Client à la Plateforme est immédiatement désactivé
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données via la fonctionnalité d'export
• Au-delà de ce délai, Futto procédera à la suppression définitive de toutes les données du Client, conformément à la réglementation RGPD
• Les sommes dues au titre de l'Abonnement restent exigibles

9. Tarifs et modalités de paiement

9.1. Tarifs

Les tarifs de la Plateforme Futto sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs en vigueur sont accessibles sur le site web de Futto à l'adresse https://futto.fr/pricing

Les tarifs peuvent varier selon :

• La formule d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle)
• Le nombre d'Utilisateurs
• Les fonctionnalités activées
• Le volume de stockage utilisé

9.2. Période d'essai

Futto peut proposer une période d'essai gratuite de 30 jours permettant au Client de tester les fonctionnalités de la Plateforme.

À l'issue de la période d'essai, à défaut d'avoir résilié son abonnement le Client se verra facturer l'abonnement qu'il aura choisi. La fin de la periode d'essai désigne la date anniversaire de la souscription

9.3. Facturation

Les factures sont émises :

• Pour les abonnements mensuels : chaque mois à date anniversaire de la souscription
• Pour les abonnements annuels : annuellement à date anniversaire de la souscription

Les factures sont disponibles en format électronique dans l'espace Client de la Plateforme et envoyées par email à l'adresse de facturation renseignée.

9.4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via la Plateforme (paiement sécurisé par Stripe)

Le paiement est prélevé automatiquement à la date de facturation.

9.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Une relance sera adressée au Client par email
• L'accès à la Plateforme pourra être suspendu suite au non règlement du montant de la souscription à son échéance dans les conditions de l'article 8.3

9.6. Révision des tarifs

Futto se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire :

• Sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur
• S'appliquera au renouvellement suivant de l'Abonnement
• Donnera au Client la possibilité de résilier son Abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs

10. Obligations du Client

10.1. Utilisation conforme de la Plateforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément :

• Aux présentes CGV
• À la législation en vigueur, notamment le Code de la santé publique
• Aux règles déontologiques de la profession de pédicure-podologue
• Aux bonnes pratiques professionnelles

10.2. Responsabilité médicale

Le Client demeure seul responsable :

• De la qualité des soins prodigués à ses patients
• De l'exactitude des informations saisies dans les dossiers patients
• Des prescriptions et ordonnances établies
• Du diagnostic et du suivi médical de ses patients
• Du respect du secret médical et de la confidentialité des données patients

La Plateforme Futto est un outil d'aide à la gestion et à l'organisation du cabinet. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du pédicure-podologue.

10.3. Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations qu'il communique à Futto et qu'il saisit dans la Plateforme.

10.4. Sécurité du compte

Le Client s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser un équipement informatique sécurisé et à jour
• Ne pas partager son accès avec des personnes non autorisées
• Informer immédiatement Futto de toute utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter de la Plateforme à l'issue de chaque session

10.5. Usages interdits

Il est strictement interdit :

• D'utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• De tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• De porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
• De procéder à du reverse engineering, de décompiler ou de désassembler la Plateforme
• De diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• De surcharger l'infrastructure par un usage anormal ou excessif
• De revendre, sous-licencier ou céder l'accès à la Plateforme à des tiers

10.6. Sauvegarde des données

Bien que Futto effectue des sauvegardes régulières, le Client est fortement encouragé à réaliser ses propres sauvegardes via la fonctionnalité d'export de données disponible sur la Plateforme.

11. Obligations de Futto

11.1. Fourniture du Service

Futto s'engage à fournir un Service conforme à la description figurant dans les présentes CGV et sur son site web.

11.2. Obligation de moyens

Futto est tenu à une obligation de moyens concernant :

• La disponibilité et la performance de la Plateforme
• La sécurité des données
• La correction des anomalies techniques
• Le support technique

11.3. Confidentialité

Futto s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des données du Client et des données patients hébergées sur la Plateforme.

Futto ne divulguera aucune donnée à des tiers, sauf :

• Sur instruction expresse du Client
• En cas d'obligation légale ou judiciaire
• Avec le consentement explicite du Client

11.4. Non-utilisation des données

Futto s'interdit formellement :

• D'utiliser les données du Client et des patients à des fins commerciales
• De céder, vendre ou louer ces données à des tiers
• D'exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du Service
• De former des modèles d'intelligence artificielle sur les données patients

11.5. Information sur les incidents

En cas de violation de données à caractère personnel, Futto s'engage à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, si elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes concernées
• Informer le Client dans les meilleurs délais
• Documenter la violation et les mesures prises pour y remédier
• Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la violation

12. Support technique et maintenance

12.1. Support technique

Futto met à disposition du Client un service de support technique accessible :

• Par email : [email protected]

12.2. Horaires de support

Le support technique est disponible :

• Du lundi au vendredi : de 7h à 21h
• Hors jours fériés français

Les demandes reçues en dehors de ces horaires seront traitées le jour ouvré suivant.

12.3. Délais de réponse

Futto s'engage à répondre aux demandes de support selon les délais suivants :

• Incident bloquant : prise en charge sous 4 heures ouvrées
• Incident non bloquant : prise en charge sous 24 heures ouvrées
• Question ou demande d'assistance : réponse sous 48 heures ouvrées

12.4. Documentation

Futto met à disposition du Client une documentation complète sur l'utilisation de la Plateforme, accessible :

• Depuis la Plateforme (section Aide)
• Sur le site web de Futto

12.5. Formation

Futto propose des sessions de formation à l'utilisation de la Plateforme :

• Formation initiale lors de la souscription
• Webinaires réguliers sur les nouvelles fonctionnalités
• Formations personnalisées gratuitement

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme Futto, y compris sa structure, son code source, ses algorithmes, son interface graphique, ses logos, marques, bases de données et tous les éléments qui la composent, sont la propriété exclusive de Futto ou de ses concédants de licence.

Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit sui generis des bases de données, tant en France qu'à l'international.

13.2. Licence d'utilisation

Futto concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement et dans la limite des fonctionnalités souscrites.

Ce droit d'utilisation est strictement limité à l'usage professionnel du Client dans le cadre de son activité de pédicure-podologue.

13.3. Restrictions

Le Client s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Procéder à du reverse engineering, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme
• Extraire, réutiliser ou exploiter les bases de données de la Plateforme
• Supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser la marque Futto sans autorisation écrite préalable

13.4. Propriété des données du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données et des données patients qu'il saisit ou charge sur la Plateforme.

Futto ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter en dehors du cadre strict de la fourniture du Service.

13.5. Suggestions et retours

Si le Client transmet à Futto des suggestions, idées ou recommandations concernant l'amélioration de la Plateforme, Futto sera libre de les utiliser sans restriction ni compensation.

14. Protection des données personnelles

14.1. Responsabilités au titre du RGPD

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

• Le Client est le responsable de traitement des données de santé de ses patients
• Futto agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

14.2. Engagements de Futto en qualité de sous-traitant

En sa qualité de sous-traitant, Futto s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (exercice des droits des personnes, notifications de violations, AIPD)
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans l'autorisation préalable écrite du Client
• Supprimer ou restituer toutes les données à l'issue du contrat
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité et autoriser les audits

14.3. Finalités du traitement

Futto traite les données de santé pour les seules finalités suivantes :

• Hébergement et stockage sécurisé des données
• Fourniture des fonctionnalités de la Plateforme
• Maintenance et support technique
• Sauvegarde et restauration des données
• Amélioration de la sécurité et prévention des fraudes

14.4. Catégories de données traitées

Les données susceptibles d'être traitées incluent :

• Données d'identification du Client : nom, prénom, email, téléphone, RPPS/ADELI, SIRET
• Données des patients : identité, coordonnées, antécédents médicaux, consultations, prescriptions, images médicales, actes réalisés
• Données de facturation : informations de paiement (traitées par notre prestataire Stripe), factures
• Données techniques : logs de connexion, adresses IP, données de navigation

14.5. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Données patients : pendant toute la durée de l'Abonnement et jusqu'à 30 jours après sa résiliation pour permettre l'export
• Sauvegardes :90 jours
• Logs de sécurité :1 an
• Données de facturation : durée légale (10 ans)

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée et définitive.

14.6. Droits des personnes concernées

Les patients du Client bénéficient des droits suivants sur leurs données :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Ces demandes doivent être adressées au Client, responsable de traitement. Futto assistera le Client dans le traitement de ces demandes.

14.7. Transferts de données hors UE

Les données sont hébergées exclusivement dans l'Union Européenne (France) et ne font l'objet d'aucun transfert vers des pays tiers.

Si un transfert devait s'avérer nécessaire, il serait encadré par les mécanismes appropriés (clauses contractuelles types de la Commission européenne) et le Client en serait préalablement informé.

14.8. Sous-traitants ultérieurs

Futto peut recourir aux sous-traitants suivants :

• Amazon Web Services : hébergement des données (Paris, France)
• Stripe : traitement des paiements
• Ordoclic : génération des ordonnances numériques
• Vidal : base de données médicamenteuse

Le Client autorise par les présentes le recours à ces sous-traitants. Tout changement de sous-traitant sera notifié au Client qui disposera d'un délai de 30 jours pour s'y opposer.

14.9. Politique de confidentialité complète

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité complète disponible à l'adresse : https://futto.fr/legal-terms

15. Responsabilité et garanties

15.1. Responsabilité de Futto

Futto est responsable de la fourniture du Service dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Toutefois, la responsabilité de Futto ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

15.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Futto est limitée ou exclue dans les cas suivants :

15.2.1. Exclusions

Futto ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données (hors faute lourde), préjudice d'image
• Des conséquences médicales résultant de l'usage de la Plateforme par le Client
• Des erreurs de saisie ou d'interprétation commises par le Client
• De l'utilisation non conforme de la Plateforme par le Client
• D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 17
• Du fait d'un tiers (attaque informatique, acte de piratage, virus)
• D'une défaillance des réseaux de télécommunication
• D'un dysfonctionnement du matériel informatique du Client
• Des intégrations tierces (Ordoclic, Vidal) sur lesquelles Futto n'a pas de contrôle direct

15.2.2. Plafonnement

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de Futto, quelle qu'en soit la cause ou le fondement juridique, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

15.3. Garanties

Futto garantit que :

• La Plateforme est conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées
• La Plateforme est exempte de virus et autres codes malveillants connus
• Futto détient les droits nécessaires pour exploiter et concéder l'usage de la Plateforme
• La Plateforme et son utilisation ne portent pas atteinte aux droits de tiers

15.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait de la Plateforme
• Des données qu'il saisit ou charge sur la Plateforme
• De la qualité des soins dispensés à ses patients
• Du respect des obligations légales et déontologiques de sa profession
• De la sécurité de son équipement informatique et de ses identifiants
• De la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée

15.5. Absence de garantie médicale

La Plateforme Futto est un outil d'aide à la gestion administrative et à l'organisation du cabinet. Elle ne constitue en aucun cas :

• Un dispositif médical
• Un outil de diagnostic ou d'aide au diagnostic
• Une recommandation thérapeutique
• Un substitut au jugement clinique du professionnel de santé

Le Client demeure seul juge de ses décisions médicales et ne peut en aucun cas imputer à Futto une quelconque responsabilité à ce titre.

15.6. Assurance

Futto déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de ses activités.

16. Suspension et résiliation

16.1. Suspension du Service

Futto se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Utilisation contraire aux présentes CGV ou à la législation
• Risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme
• Nécessité impérieuse de maintenance d'urgence
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

La suspension sera notifiée au Client par email, sauf en cas d'urgence nécessitant une action immédiate.

Le Client conserve l'obligation de payer les sommes dues pendant la période de suspension, sauf si celle-ci résulte d'un manquement de Futto.

16.2. Rétablissement du Service

L'accès à la Plateforme sera rétabli dès que :

• Les sommes dues auront été réglées
• La situation ayant motivé la suspension aura été régularisée
• Le Client aura fourni les garanties suffisantes du respect des CGV

16.3. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Atteinte à la sécurité ou l'intégrité du système
• Non-paiement persistant malgré relances
• Violation répétée des conditions d'utilisation

Futto pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, par simple notification par email.

Cette résiliation n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues au titre de l'Abonnement.

17. Force majeure

17.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'une des Parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondation, incendie, tremblement de terre, tempête)
• Guerre, attentat, émeute, insurrection
• Grève générale ou dans les secteurs des télécommunications
• Épidémie ou pandémie
• Panne majeure ou destruction d'un centre de données tiers
• Défaillance majeure des réseaux de télécommunication
• Acte de cyberterrorisme d'ampleur exceptionnelle
• Décision d'autorité publique

17.2. Conséquences

En cas de force majeure :

• L'exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue
• La Partie affectée en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais
• Les Parties se rapprocheront pour examiner ensemble les conséquences et convenir des solutions à mettre en œuvre

17.3. Résiliation

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Modification des CGV

18.1. Droit de modification

Futto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour notamment :

• S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
• Améliorer le Service
• Corriger des imprécisions ou erreurs
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités

18.2. Notification

Toute modification des CGV sera notifiée au Client par :

• Email à l'adresse renseignée
• Notification dans la Plateforme
• Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV

18.3. Acceptation

Les CGV modifiées entrent en vigueur :

• À la date indiquée dans la notification
• Ou lors du renouvellement de l'Abonnement

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans frais ni pénalité.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.

18.4. Version applicable

En cas de litige, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur du litige.

Les CGV en vigueur sont toujours accessibles sur la Plateforme et sur le site web de Futto.

19. Loi applicable et juridiction compétente

19.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont régies par les dispositions du Code civil, du Code de commerce, du Code de la santé publique et du Code de la consommation (le cas échéant).

19.2. Règlement amiable des différends

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Toute réclamation doit être adressée préalablement à Futto par email à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Futto s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

19.3. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

20. Dispositions générales

20.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tous accords, arrangements ou engagements antérieurs relatifs au même objet.

20.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide correspondant à l'esprit et à la finalité des présentes CGV.

20.3. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

20.4. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de Futto.

Futto se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration. Le Client en sera informé par email.

20.5. Notifications

Toutes les notifications prévues aux présentes CGV seront effectuées :

• Par email aux adresses renseignées par les Parties
• Par notification dans la Plateforme
• Par lettre recommandée avec accusé de réception pour les actes importants (résiliation, mise en demeure)

20.6. Conservation des CGV

Le Client est invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des présentes CGV.

Les CGV sont archivées par Futto pendant toute la durée nécessaire et sont communicables sur demande.

20.7. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Date de mise à jour : 08-11-2025

Version : 1.1

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, veuillez contacter :

Futto 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 Paris Email : [email protected]